MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUIN 2011. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en psychomotricité » (code 946200S34D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 74, 75 et 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 20 juin 2011 du Bureau permanent réuni en application de l'article 74 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme du 21 juin 2011 de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en psychomotricité » (code 946200S34D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court.

Quatorze unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court, une au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et une au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier en psychomotricité » (code 946200S34D1) est le « Diplôme de bachelier en psychomotricité ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 23 juin 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET