23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, modifié par les décrets-programmes du 18 décembre 2003 et du 3 février 2005, notamment les articles 32, alinéa 1er, 2°, et 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les articles 34, § 6, et 35, § 4;

Vu l'avis CD-5i06-CWaPE-102 de la CWaPE du 13 septembre 2005;

Vu l'avis 40.324/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté assure partiellement la transposition de la Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et abrogeant la Directive 98/30/CE, spécialement de son article 3, conformément à son article 33, § 3.

Art. 2.En exécution de l'article 34, § 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, ci-après "l'arrêté", la procédure de placement d'un compteur à budget, à la demande d'un fournisseur, pour un de ses clients en défaut de paiement est la suivante : a) dans les dix jours de la réception de la demande visée à l'article 34, § 1er, de l'arrêté, le gestionnaire de réseau envoie un courrier au client qui : 1° mentionne la date et la plage horaire du placement du compteur à budget;2° mentionne l'obligation de placer le compteur à budget dans un délai de vingt jours à dater de l'envoi du courrier visé au point a) ;3° mentionne le service à joindre pour une éventuelle modification du jour et de la plage horaire dans le respect du délai visé au point 2°;4° informe le client que si le placement ne peut avoir lieu à la date prévue initialement ou ultérieurement convenue, pour cause d'absence du client ou de refus d'accès à son domicile, son fournisseur sera informé et son alimentation pourra être suspendue jusqu'au placement du compteur à budget et à l'alimentation du système de rechargement;b) si, à la date initialement prévue ou ultérieurement convenue, le placement du compteur à budget ne peut avoir lieu, pour cause d'absence du client ou de refus d'accès à son domicile, le gestionnaire de réseau laisse un avis de passage et adresse un courrier au client constatant l'impossibilité de placer le compteur à budget et mentionnant les divers contacts pris dans le cadre du présent article.Le gestionnaire de réseau adresse une copie de ce courrier au fournisseur du client.

Si le fournisseur demande la suspension de la fourniture de gaz, le gestionnaire de réseau adresse au client un recommandé précisant la date et la plage horaire de la coupure qui ne peut intervenir avant un délai de dix jours à dater de l'envoi du recommandé.

Une copie du recommandé est adressée au centre public d'action sociale et au fournisseur du client.

Art. 3.En exécution de l'article 35, § 4, de l'arrêté, la procédure d'activation de la fonction à prépaiement d'un compteur à budget existant, à la demande d'un fournisseur pour un de ses clients en défaut de paiement est la suivante : a) dans les dix jours de la réception de la demande visée à l'article 35, § 1er, de l'arrêté, le gestionnaire de réseau envoie un courrier au client qui : 1° mentionne la date et la plage horaire des opérations d'activation de la fonction à prépaiement;2° mentionne l'obligation d'activer la fonction à prépaiement dans un délai de vingt jours à dater de l'envoi du courrier visé au point a) ;3° mentionne le service à joindre pour une éventuelle modification du jour et de la plage horaire dans le respect du délai visé au point 2°;4° informe le client que si l'activation de la fonction à prépaiement ne peut avoir lieu à la date prévue initialement ou ultérieurement convenue, pour cause d'absence du client ou de refus d'accès à son domicile, son fournisseur sera informé et son alimentation pourra être suspendue jusqu'à l'activation de la fonction à prépaiement et de l'alimentation du système de rechargement;b) si, à la date initialement prévue ou ultérieurement convenue, l'activation de la fonction à prépaiement du compteur à budget ne peut avoir lieu, pour cause d'absence du client ou de refus d'accès à son domicile, le gestionnaire de réseau laisse un avis de passage et adresse un courrier au client constatant l'impossibilité d'activer la fonction à prépaiement et mentionnant les divers contacts pris dans le cadre du présent article.Le gestionnaire de réseau adresse une copie de ce courrier au fournisseur du client.

Si le fournisseur demande la suspension de la fourniture de gaz, le gestionnaire de réseau adresse au client un recommandé précisant la date et la plage horaire de la coupure qui ne peut intervenir avant un délai de dix jours à dater de l'envoi du recommandé.

Une copie du recommandé est adressée au centre public d'action sociale et au fournisseur du client.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la section 3 du chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.

Namur, le 23 juin 2006.

A. ANTOINE