MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de la Minière de Musson

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention de location établie entre la commune de Musson et la Région wallonne en date du 5 novembre 1998;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 16 mars 1999;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, donné le 2 mars 2000, Arrête : Article unique. Sont constituées en réserve naturelle domaniale de la Minière de Musson, les emprises en sous-sol délimitées par les galeries du site de l'ancienne minière de Halanzy- Musson, au lieu-dit « Grand Bois », cadastrées comme suit : Commune de Musson, 1ère division, section B, n° 3529, 3530a, 3528d et 3528e.

Font également partie de la Réserve naturelle domaniale de la Minière de Musson, les emprises en surface des accès proprement dit et une zone de quatre mètres de diamètre autours de celles-ci.

Namur, le 23 juin 2000.

J. HAPPART Le plan peut être consulté auprès des services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts ou auprès de la Direction de la Nature, avenue Prince de Liège, 15, 5100 Jambes.