23 JUIN 1998. - Arrêté ministériel portant règlement du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

Vu l'avis du Comité de concertation de base;

Vu l'avis du Comité de gestion;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juillet 1997;

Vu le protocole du 19 février 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé notamment par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire à la bonne marche du service que l'accès à certains grades soit fixé d'urgence en fonction du nouveau cadre organique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents définitifs, visées à l'arrêté royal du 8 janvier 1973, fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de Chômage, est réglée par le présent arrêté et aux conditions déterminées au tableau en annexe.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 30 août 1996 portant règlement du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Bruxelles, 23 juin 1998.

Mme M. SMET. ANNEXE 1 Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2 : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

ANNEXE 2 Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2 : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET