26 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel instituant la commission de sélection visée à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 76;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire, notamment l'article 6, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 1998 instituant une commisssion de sélection chargée de remettre un avis au Ministre de la Justice pour lui permettre de proposer sur la base de critères objectifs, la nomination d'un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant la composition de la commission de sélection chargée de remettre un avis au Ministre de la Justice pour lui permettre de proposer sur la base de critères objectifs, la nomination d'un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits, modifié par l'arrêté ministriel du 17 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Il est institué une commission de sélection chargée de remettre un avis au Ministre de l'Economie (ci-après dénommé le Ministre) pour lui permettre de proposer sur la base de critères objectifs, la nomination d'un délégué du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits, composée de la façon suivante : - le Président du Comité de direction du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie ou son délégué; - le Directeur général de l'Administration de la régulation et de l'organisation des marchés du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie; - le Directeur général de l'Administration du contrôle et de la médiation du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie; - deux professeurs ou assistants d'universités, chacun d'un rôle linguistique différent, désignés par le Ministre.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 7 mars 1998 instituant une commission de sélection chargée de remettre un avis au Ministre de la Justice pour lui permettre de proposer sur la base de critères objectifs, la nomination d'un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits;2° l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant la composition de la commission de sélection chargée de remettre un avis au Ministre de la Justice pour lui permettre de proposer sur la base de critères objectifs, la nomination d'un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits, modifié par l'arrêté ministriel du 17 décembre 1998. Bruxelles, le 26 décembre 2002.

Ch. PICQUE