23 JUIN 1997. Arrete ministeriel modifiant l'arrete ministeriel du 1er fevrier 1980 reglant l'octroi a certains membres du personnel de la police judiciaire pres les parquets d'une allocation pour travail supplementaire et d'une allocation pour service irregulier

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 6 juillet 1964, 27 mars 1969, 2 décembre 1982, 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;. Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment l'article 1er, Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier, modifié par les arrêtés ministériels des 18 février 1985 et 24 septembre 1991, notamment les articles 7 et 10;

Vu le protocole n° 97 du 27 mars 1995 du Comité de secteur III, Justice;

Vu le protocole n° 139 du 30 mai 1996 du Comité de secteur III, Justice;

Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire, donné le 8 mai 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1991, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 7.Le taux horaire de l'allocation prévue à l'article 5 est fixé à 145 pourcent de la 1/1850e partie du traitement annuel brut en vigueur au 1er novembre 1993. »

Art. 2.L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1991, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 10.Le taux horaire de l'allocation prévue à l'article 8 est fixé à 32,5 pourcent de la 1/1850e partie du traitement annuel brut en vigueur au 1er novembre 1993. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Bruxelles, le 23 juin 1997.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre du Budget H. VAN ROMPUY