AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

23 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour les fonds agricoles européens auprès de la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » en matière de compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) en conséquence de la sixième réforme de l'état

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE EXTERIEURE, DE L'AGRICULTURE ET DE LA RURALITE, Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2006 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil concernant l'agrément des organismes payeurs et d'autres instances et l'approbation des comptes en matière de FEAGA et de FEADER ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie, notamment l'article 2, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 2, § 2, 1° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2014 ;

Considérant le contrat de gestion du 3 mars 2011 entre le Gouvernement flamand et l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Landbouw en Visserij » pour la période de 2011 à 2015 inclus, notamment tâche fondamentale 4 : la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » conserve l'agrément comme organisme payeur pour la gestion et le paiement correct et la perception de toutes les subventions et redevances du FEAGA et du FEADER ;

Considérant que le Ministre flamand qui a la politique agricole dans ses attributions agit comme autorité compétente pour l'octroi d'un agrément comme organisme payeur pour des dépenses en considération des fonds agricoles européens ;

Considérant que l'organisme payeur flamand auprès de la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » a développé une structure organisationnelle et un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties que les paiements se déroulent conformément aux dispositions UE en la matière ;

Considérant que l'organisme payeur flamand auprès de la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » a toujours donné suite aux recommandations de l'instance de certification et d'autres instances d'audit et que, de ce fait, le système de gestion et de contrôle est organisé d'une manière structurée au cours des années ;

Considérant l'attribution des compétences du BIRB aux autorités régionales à partir du 1er juillet 2014 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des missions en tant que service public, en tenant compte des obligations qui sont imposées par la réglementation européenne dans le domaine de l'agriculture, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 7, alinéa deux, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, l'organisme payeur flamand qui fait partie de la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » qui, en conséquence de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 portant agrément définitif de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), est agréé définitivement pour les dépenses en considération des Fonds agricoles européens FEAGA et FEADER, est agréé provisoirement pour les compétences du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, BIRB en abrégé, visé à l'article 2, 1°, de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge, qui sont transférées à la Région flamande. L'agrément provisoire, visé à l'alinéa premier, a entre autres trait à l'agrément pour les dépenses en considération du FEAGA pour certaines mesures d'aide, le stockage public et des restitutions dans les secteurs suivants : 1° céréales ;2° produits agricoles transformés qui ne sont pas repris dans l'annexe Ire du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ;3° lait et produits laitiers ;4° viandes bovines ;5° viandes porcines ;6° oeufs ;7° volailles ;8° apiculture ;9° autres produits animaliers éventuels.

Art. 2.En vue de l'obtention d'un agrément définitif pour les compétences transférées régionalisées du BIRB, il est imposé à l'organisme payeur au sein de la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » de mettre à exécution entièrement les recommandations de l'audit d'accréditation par une instance qui est indépendante des autorités flamandes lors de l'année budgétaire 2015 et de prévoir, de cette manière, les instruments de gestion nécessaires de sorte que les dépenses pour ces compétences régionalisées du BIRB puissent être faites selon les modalités fixées par l'UE.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 2014.

Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS