23 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, modifié par les arrêtés ministériels des 6 juillet 1999 et 13 juillet 1999;

Vu la Décision 1999/449/CE de la Commission du 9 juillet 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures, permettant, sur base de résultats d'analyses de laboratoire favorables, la libération de certaines denrées alimentaires ayant fait l'objet de mesures conservatoires, tout en garantissant la protection du consommateur contre tout risque d'intoxication aux dioxines, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, les mots « la décision 1999/368/CE de la Commission du 4 juin » sont remplacés par les mots « la décision 1999/449/CE de la Commission du 9 juillet 1999 ».

Art. 2.A l'annexe Ier du même arrêté, dans la rubrique 3.2., point a, les mots « et le lait » sont abrogés.

Dans la même rubrique, après le point a, il est inséré un point a', rédigé comme suit: « a') Lait cru, lait traité thermiquement et produits à base de lait : si tous les résultats des analyses PCB effectuées sur l'échantillon sont < 100 |gmg/kg sur la matière grasse (100ppb) ou si les résultats des analyses dioxine effectuées sont < 5 pg TEQ/g sur la matière grasse, le lot est accepté. » Dans la même rubrique, point b, les mots « des valeurs ci-dessus » sont remplacés par les mots « des valeurs mentionnées au point a ci-dessus ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juillet 1999.

Bruxelles, le 23 juillet 1999.

Mme M. AELVOET