23 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant agrément d'une personne morale comme entité qualifiée PME dans le cadre de la défense des intérêts collectifs des PME

Le Ministre des Classes moyennes, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.1, § 4, inséré par la loi du 21 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les livres I^er, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (1) type loi prom. 21/04/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004048 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective ;

Vu la demande de l'asbl Association Professionnelle du Libre-Service Indépendant en Alimentation (APLSIA), du 17 décembre 2024 ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl APLSIA démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.1, § 4, du Code de droit économique, Arrête :

Article 1er.L'asbl APLSIA, dont le numéro d'entreprise est 0450.352.588, est agréée afin de pouvoir agir en tant qu'entité qualifiée PME dans le cadre d'une action en cessation et/ou d'une action en réparation collective, telles que visées au livre XVII, titres 1er et 2, du Code de droit économique.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective est abrogé.

Bruxelles, le 23 janvier 2025.

D. CLARINVAL