23 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2007 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 7, modifié par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2007 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées;

Vu l'avis du Comité de l'assurance du service des soins de santé donné le 18 juillet 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 août 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 octobre 2011;

Vu l'avis 50.530/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2007 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées : 1° les dispositions du § 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : « § 1er.Le prix de la journée d'entretien en cas d'admission au Service de l'Hôpital militaire quartier Reine Astrid, à 1120 Bruxelles spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures est fixé : 1° à 1.500 euros à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires qui y sont admis et qui y séjournent. Ce prix couvre de manière forfaitaire tous les frais résultant de l'admission, du traitement et des soins, y compris les produits pharmaceutiques et autres fournitures, du bénéficiaire dans le service précité. 2° à 343,87 euros pour les bénéficiaires admis à l'hôpital de jour.Ce prix couvre de manière forfaitaire : a) les frais généraux et les frais d'administration;b) le confort du patient (frais de literie et de blanchisserie);c) les frais de prise en charge du patient (frais d'entretien et de chauffage);d) la durée de l'activité infirmière (préparation, rangement de la salle, temps consacré au patient pendant la préparation, intervention et postcure);e) le coût des médicaments;f) les honoraires et les honoraires de surveillance, y compris l'imagerie médicale et la biologie clinique;g) le coût du matériel d'anesthésie courant (peu importe le type d'anesthésie);h) le coût du lieu de prestation, de la salle de réveil et de la chambre du patient;i) le petit matériel simple utilisé, tant pour un usage unique que restérilisable;j) les boissons et les repas.2° les dispositions du § 2, alinéa 1er, sont remplacées par les disposition suivantes : « § 2.Pour bénéficier de l'intervention dans le prix de la journée d'entretien visée au § 1er, 1°, le service visé au § 1er doit répondre aux critères de l'arrêté royal du 19 mars 2007 fixant les normes auxquelles un centre pour grands brûlés doit satisfaire pour être agréé en tant que service médical comme visé à l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. »; 3° un § 4 est inséré, libellé comme suit : « § 4.L'intervention dans le prix de la journée d'entretien visée au § 1er, 2°, est prise en charge dans les situations suivantes : 1° L'admission ne donne pas lieu à une hospitalisation avec nuitée (une admission qui se fait avant minuit et se termine le lendemain après 8 heures), peu importe la durée du séjour. En outre, l'admission ne se fait pas dans la salle d'attente, ni dans un service de consultation policlinique de l'établissement de soins et l'admission n'est pas immédiatement suivie d'une hospitalisation programmée dans le même établissement de soins. 2° L'admission donne lieu à au moins une des prestations ou situations décrites en annexe du présent arrêté.»

Art. 2.Article 2 est remplacé par ce qui suit : « Les montants comme visés à l'article 1er, § 1er, sont liés à l'indice pivot 104,14 (base 2004 = 100) des prix à la consommation et sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. »

Art. 3.A l'article 6, les mots « Pour tout séjour dans le service visé à l'article 1er, § 1er » sont remplacés par « Pour tout bénéficiaire qui est admis et qui séjourne dans le service visé à l'article 1er, § 1er, 1°. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 janvier 2012.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté ministériel du 23 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2007 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées Prestations ou situations qui entrent en ligne de compte pour l'obtention de l'intervention dans le prix de la journée d'entretien visée à l'article1, § 1er, b) : 1. prestation dans le cadre des soins et du traitement de brûlures du deuxième et/ou troisième degré, effectuée sous anesthésie générale ou locorégionale, sous la surveillance d'un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation;2. mesure d'un masque de pression effectuée sous anesthésie générale ou locorégionale;3. les prestations ci-dessous effectuées chez des patients qui sont ou ont été soignés dans un centre de grands brûlés.Pour les prestations 220150, 220231, 220253, 220275, 220312 et 220334, l'intervention visée à l'article 1er, § 1er, b) est due uniquement si la prestation est effectuée à l'endroit de la surface corporelle brûlée.

201272

Anesthésie générale ou rachidienne ou épidurale continue ou non-continue (à l'exclusion des injections simples par l'hiatus sacré) pratiquée soit lors d'un examen sous narcose ou lors de petites prestations techniques non reprises dans la nomenclature, soit dans un but thérapeutique

220091

Prélèvement biopsique à la Daniels

220113

Cure chirurgicale de végétations dermiques

220150

Intervention chirurgicale pour tumeurs ou lésions non traumatiques de la face ou des lèvres, bénignes ou malignes superficielles

220231

Extraction de corps étrangers profondément situés dans les tissus

220253

Cure chirurgicale de phlegmon profond

220275

Exérèse d'une tumeur sous-aponévrotique expansive des tissus mous

220312

Intervention chirurgicale pour tumeurs profondes ou lésions de la face ou des lèvres, à l'exclusion des lésions cutanées

220334

Intervention chirurgicale pour tumeurs profondes expansives ou lésions de la face ou des lèvres, nécessitant résection large, plastique comprise

221196

Excision de cicatrice vicieuse, suivie de suture La prestation 221196 - 221200 est également remboursée lorsqu'elle est effectuée par un médecin spécialiste en dermatovénérologie

245733

Plastique cutanée de la paupière

245851

Entropion ou ectropion (traitement chirurgical)

251274

Greffe dermo-épidermique couvrant une surface inférieure à 10 cm2

251355

Greffe de peau totale (y compris le recouvrement de la surface donneuse) couvrant une surface de 10 cm2 à 50 cm2

251790

Correction chirurgicale d'un mamelon invaginé, par sein

253632

Reconstitution totale du pavillon de l'oreille pour aplasie ou amputation traumatique : par temps préparatoire ou complémentaire

253654

Greffe de peau totale (y compris le recouvrement de la surface donneuse) couvrant une surface inférieure à 10 cm2, au niveau de la face

253676

Greffe de peau totale (y compris le recouvrement de la surface donneuse) couvrant une surface inférieure à 10 cm2, excepté la face

280055

Enlèvement de matériel de synthèse profond : vis, fils ou agrafes (quel qu'en soit le nombre)

280232

Réfection de moignon d'amputation : petits os (doigts ou orteils)

280523

Incision de gaine tendineuse

280534

Excision de gaine tendineuse

280556

Exploration tendineuse

280571

Ténolyse

280593

Tenotomie

280652

Ténodèse

280674

Résection tendineuse

280711

Suture tendineuse

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2007 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX