SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d' exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 23 janvier 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à « Algemene Grondwerken Sannen » SA, dont le siège social est établi Van Hoornestraat 15, 2440 Geel.

Par arrêté ministériel du 24 janvier 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à « Bunt Gijsbertus Gerardus Hermanus », sous la dénomination commerciale « Bunt Transport Begeleiding », et établie Pomperschans 24, 5595 AV Leende (Pays-Bas).