AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

23 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, en ce qui concerne la modification du cadre d'évaluation pour l'évaluation de transformation du plan de transformation introduit

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, notamment l'article 22, § 2, l'article 23, l'article 37, § 2, et l'article 38 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget donné le 30 janvier 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est d'une importance cruciale pour les entreprises, dans le cadre de la détermination du budget d'investissement et de la planification financière, de savoir dans les meilleurs délais si le projet introduit bénéficiera ou non d'une aide ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 23 février 2015.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Cadre d'évaluation pour l'évaluation de transformation du plan de transformation introduit, tel que visé à l'article 5 Lors de l'évaluation des dossiers, il est tenu compte de l'ampleur et du type de l'entreprise. On distingue trois différentes entités, qui recevront une évaluation différenciée. Cette évaluation sera basée sur la position de l'entreprise en Flandre au moment de la demande d'aide.

Lors de l'évaluation, on pourra également tenir compte du fait que l'entreprise est une entreprise débutante ou non, ou qu'elle dépend d'un groupe international.

Les trois différentes types d'entités déterminent les scores de base requis pour obtenir une évaluation favorable : o petite entité (PE) (moins de 50 travailleurs en ETP) ; o moyenne entité (ME) (entre 50 et 249 travailleurs en ETP) ; o grande entité (GE) (250 travailleurs ou plus en ETP).

On a déterminé trois niveaux pour l'évaluation de la production, des résultats et de l'impact potentiels du projet, chaque fois selon les différents paramètres de la transformation envisagée. Ces niveaux sont les suivants : o le projet lui-même ; o les entreprises dans lesquelles le projet est réalisé ; o l'économie flamande.

Les paramètres de la transformation pour le projet sont les suivants : o innovation ; o internationalisation ; o durabilisation.

La qualité et la gestion du projet constituent un paramètre transversal supplémentaire qui sert à évaluer la gestion de projet afin de pouvoir garantir une mise en oeuvre adéquate.

Niveau

Sous-niveau

Paramètre

Niveau de projet

Innovation

A.1

Internationalisation

A.2

Durabilisation

A.3

Niveau d'entreprise

B

Impact sur l'économie flamande

Interne

C.1

Externe

C.2

Qualité et gestion

D

Les paramètres du cadre d'évaluation Les tableaux ci-dessous comprennent l'élaboration du cadre d'évaluation en sous-paramètres spécifiques qui doivent être évalués dans chaque demande de projet.

Niveau

Sous-niveau

Paramètre

Niveau de projet

1. Innovation

Le projet est clairement orienté sur l'introduction d'un produit tout à fait nouveau, d'un nouveau service ou d'un nouveau processus.Il décrit clairement comment le processus de commercialisation de et/ou grâce à l'innovation se déroulera. Les ressources nécessaires pour réaliser cette innovation et commercialisation sont présentes

2. Internationalisation

Le projet décrit clairement comment il renforcera l'internationalisation.Le projet indique les marchés qui seront abordés ainsi que la manière de procéder. Le projet a un fort potentiel de marché. Il indique également les moyens qui seront engagés à cet effet

3. Durabilisation

Le projet décrit clairement comment la formation/l'effort d'investissement se déroulera dans toutes ses dimensions (écologique/sociale) en vue de la durabilisation.Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes

Impact sur l'entreprise

Le projet permet à l'entreprise de retrouver une nouvelle trajectoire de croissance qui a des effets positifs prononcés sur le chiffre d'affaires, l'exportation, l'emploi et la valeur ajoutée. La position concurrentielle est clairement modifiée et renforcée en abordant de nouveaux marchés de produits ou géographiques. Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise sont clairement transformés, ce qui a des effets sur le capital humain, la structure des frais et/ou la position dans le réseau avoisinant

Economie flamande

Interne

Le projet aboutit à un renforcement de l'entreprise au sein de la châine de valeur interne. Il aboutit à l'attraction d'investissements au sein du groupe, au développement d'une nouvelle activité et/ou à l'ancrage/la croissance de l'activité existante. Le projet ira clairement de pair avec des emplois et des investissements additionnels substantiels en Flandre

Externe

Le projet aboutit à une position renforcée dans la chaîne de valeur externe et à l'ancrage local au sein de cette chaîne de valeur. Il ouvre la perspective d'une croissance substantielle et claire des effets multiplicateurs auprès des fournisseurs, preneurs et partenaires pour la commercialisation des nouveaux produits/services/concepts, tant au niveau local qu'au niveau international. Le projet soutient également la coopération multidisciplinaire et les spillovers avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur

Qualité et gestion

- D.1 : Expérience de l'équipe de projet - D.2 : Le suivi du processus et la gestion des risques du projet - D.3 : Le financement du projet

1. L'évaluation du projet

Innovation

Internationalisation

Durabilisation

A.1

A.2

A.3

Excellent

Le projet est clairement orienté sur l'introduction d'un produit tout à fait nouveau, d'un nouveau service ou d'un nouveau processus. Il décrit clairement le déroulement de la commercialisation de l'innovation, et a un fort potentiel de marché. Les ressources nécessaires pour réaliser cette commercialisation sont présentes

Le projet décrit clairement comment il renforcera l'internationalisation. De nouveaux marchés (géographiques) seront abordés, et la manière de procéder est claire. Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes

Le projet décrit clairement comment la formation/l'effort d'investissement se déroulera dans toutes ses dimensions (écologique/sociale) en vue de la durabilisation. Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes

Bon

Le projet est clairement orienté sur l'introduction d'un produit existant, d'un service existant ou d'un processus existant, mais est très innovateur pour l'entreprise ou le secteur. Il décrit clairement le déroulement de la commercialisation de l'innovation, et a un clair potentiel de marché. Les ressources nécessaires pour réaliser cette commercialisation sont présentes

Le projet décrit clairement comment il renforcera l'internationalisation. Le projet rompra un marché existant, et la manière de procéder est claire. Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes

Le projet décrit clairement comment la formation/l'effort d'investissement se déroulera en vue de la durabilisation, mais avec une attention limitée aux différentes dimensions (écologique/ sociale). Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes

Neutre

Le projet est clairement orienté sur l'exécution d'une technologie ou innovation connue ou d'un processus d'entreprise connu. Il décrit clairement le déroulement de la commercialisation de l'innovation, et a un potentiel de marché modéré. Les ressources nécessaires pour réaliser cette commercialisation sont présentes

Le projet décrit clairement comment il renforcera l'internationalisation. Le projet renforcera la position du produit ou du service sur le marché existant, et la manière de procéder est claire. Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes

Le projet décrit au minimum la durabilisation qui aura lieu. Il n'est dès lors pas clair si les ressources nécessaires sont présentes

Négatif

Le projet est insuffisamment orienté sur un projet, un service ou un processus innovateur. Il décrit insuffisamment le déroulement de la commercialisation de l'innovation, et a un potentiel de marché très limité. Les ressources nécessaires pour réaliser cette commercialisation ne sont pas présentes

Le projet ne décrit pas comment il renforcera l'internationalisation.

Les marchés que le projet souhaite atteindre ainsi que la manière de procéder à cet effet sont inconnus. Les ressources nécessaires à cet effet ne sont pas présentes

Le projet ne contient aucune forme de durabilisation (écologique/sociale). Les ressources nécessaires ne sont pas présentes

2. L'évaluation de l'impact du projet de transformation sur l'entreprise

B.Impact sur l'entreprise

Excellent

Le projet permet à l'entreprise de retrouver une nouvelle trajectoire de croissance qui a des effets positifs prononcés sur le chiffre d'affaires, l'exportation, l'emploi et la valeur ajoutée. La position concurrentielle est clairement renforcée en ouvrant la perspective sur la découverte de nouveaux marchés de produits et/ou géographiques. Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise sont clairement transformés, ce qui a des effets sur le capital humain, la structure des frais et/ou la position dans le réseau de partenaires

Bon

Le projet permet à l'entreprise de retrouver une nouvelle trajectoire de croissance qui a des effets positifs sur le chiffre d'affaires, l'exportation, l'emploi et la valeur ajoutée. L'entreprise renforce sa position concurrentielle actuelle en abordant de nouveaux marchés de produits et/ou géographiques. Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise subissent également des effets sur le capital humain, la structure des frais et/ou la position dans le réseau de partenaires

Neutre

Le projet modifie la trajectoire de croissance, mais les effets sur le chiffre d'affaires, l'exportation, l'emploi et la valeur ajoutée sont insuffisamment clairs. La position concurrentielle n'est pas clairement renforcée. Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise sont transformés modérément, ce qui a des effets limités sur le capital humain, la structure des frais et/ou la position dans le réseau avoisinant

Négatif

Le projet ne change pas la route de l'entreprise. Il n'y a pas de nouvelle trajectoire de croissance et il y a insuffisamment de perspective sur un développement ascendant du chiffre d'affaires, de l'exportation, de l'emploi et de la valeur ajoutée. La position concurrentielle reste inchangée, tout comme le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise

3. L'évaluation de l'impact du projet de transformation sur l'économie flamande

C.Impact sur l'économie flamande

C.1 Renforcement de la chaîne de valeur interne

C.1 Renforcement de la chaîne de valeur externe

Excellent

Le projet aboutit à un renforcement de l'entreprise au sein de la chaîne de valeur interne. Il aboutit à l'attraction de nouveaux investissements au sein du groupe et/ou au développement local d'une nouvelle activité et/ou à l'ancrage/la croissance de l'activité existante. Le projet ira clairement de pair avec des emplois et des investissements additionnels substantiels en Flandre

Le projet aboutit à une position renforcée dans la chaîne de valeur externe qui est importante pour l'économie flamande et contribue à l'ancrage local au sein de cette chaîne de valeur. Il ouvre la perspective d'une croissance substantielle et claire des effets multiplicateurs auprès des fournisseurs, preneurs et partenaires pour la commercialisation des nouveaux produits/services/concepts, tant au niveau local qu'au niveau international. Le projet soutient également la coopération multidisciplinaire et les spillovers avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur

Bon

Le projet aboutit à un renforcement de l'entreprise au sein de la chaîne de valeur interne. Il aboutit à l'attraction de nouveaux investissements au sein du groupe et/ou à l'amélioration d'activités et l'ancrage au sein du groupe. Le projet ira clairement de pair avec des emplois et des investissements additionnels substantiels en Flandre

Le projet aboutit à une position renforcée dans une chaîne de valeur externe qui est importante pour l'économie flamande et contribue à son ancrage local. Les effets multiplicateurs augmentent, surtout au niveau international. Des informations sont également échangées avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur, ce qui peut créer une nouvelle chaîne de valeur à partir de laquelle des nouveaux emplois durables seront créés auprès des partenaires

Neutre

Le projet aboutit au maintien de la position relative de l'entreprise au sein de la chaîne de valeur interne. Aucune nouvelle activité n'est développée. Le projet ira de pair avec des emplois et des investissements additionnels limités en Flandre

Le projet aboutit à une meilleure position dans la chaîne de valeur externe qui est importante pour l'économie flamande, mais ne garantit pas d'ancrage local au sein de cette chaîne de valeur. Il offre du potentiel mais peu de sécurité quant à l'augmentation des effets multiplicateurs, tant au niveau local qu'au niveau international.

L'échange de connaissances avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur est présent sur une base sporadique plutôt que structurelle

Négatif

Le projet n'aboutit pas à un renforcement de l'entreprise au sein de la chaîne de valeur interne. Aucuns investissements ou activités supplémentaires ne sont liés au projet. Le projet ne créera pas - ou très peu - d'emplois et d'investissements additionnels en Flandre

Le projet n'aboutit pas à une position renforcée dans une chaîne de valeur externe qui est importante pour l'économie flamande. Il n'y a pas d'effets multiplicateurs auprès des fournisseurs, des preneurs et des partenaires. Il n'y a pas non plus d'échange de connaissances avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur

4. La gestion et la gestion de la qualité concernant le projet de transformation

D.Qualité de la gestion et exécution du projet

D.1 L'expérience de l'équipe de projet

D.2 Le suivi du processus et la gestion des risques du projet

D.3 Le financement du projet de transformation

Excellent

L'équipe de projet dispose de l'expérience et des compétences pertinentes, a déjà travaillé dans le secteur et peut présenter des références réussies

Le projet est divisé en des étapes majeures, avec un calendrier précis. Une analyse de trajectoire critique est établie, et les indicateurs de performance sont gérés attentivement. La plupart des risques (commerciaux, opérationnels, sociaux) sont identifiés et sont mesurés, gérés et maîtrisés. Si nécessaires, des alternatives sont préparées

L'entreprise mesure et gère les frais de financement de la transformation, y compris les conséquences pour le capital d'exploitation. Le financement pour l'avenir est assuré, même en cas de report d'objectifs commerciaux et opérationnels

Bon

L'équipe de projet dispose de l'expérience et des compétences requises et a déjà travaillé dans le secteur, mais ne peut pas présenter des références comparables

Le projet est divisé en des étapes majeures, avec un calendrier général. Une analyse de trajectoire critique est établie, et les indicateurs de performance sont gérés attentivement. La plupart des risques (commerciaux, opérationnels, sociaux) sont identifiés et sont mesurés, gérés et maîtrisés. Des alternatives sont préparées, mais elles ne sont pas proportionnelles à l'ampleur des risques

L'entreprise mesure et gère les frais de financement de la transformation, sans aucune vue toutefois sur les effets sur le capital d'exploitation ou d'autres frais. Le financement pour l'avenir est assuré en grande partie, même en cas de report d'objectifs commerciaux et opérationnels

Neutre

L'équipe de projet dispose de l'expérience individuelle et des compétences requises, mais n'a pas encore coopéré auparavant, et ne peut pas présenter des références

Le projet est divisé en des étapes majeures, avec un calendrier concernant leur réalisation. Il n'y a pas d'analyse de trajectoire critique, mais il y a un suivi restreint d'indicateurs de performance.

Certains risques (commerciaux, opérationnels, sociaux) sont identifiés et sont mesurés, gérés et maîtrisés. Aucune alternative n'est préparée

L'entreprise mesure et gère les frais de financement de la transformation, y compris les conséquences pour le capital d'exploitation. Le financement pour l'avenir est incertain, surtout en cas de report d'objectifs commerciaux et opérationnels

Négatif

L'équipe de projet n'a pas d'expérience et ne dispose pas des compétences requises. L'équipe ne peut pas invoquer une expérience pertinente antérieure

Le projet n'est pas divisé en des étapes majeures, et n'a pas de calendrier. Aucune analyse de trajectoire critique n'est établie et aucune gestion des indicateurs de performance n'est prévue. Les risques (commerciaux, opérationnels, sociaux) ne sont pas identifiés et aucune alternative n'est préparée

L'entreprise a une vue incomplète sur les frais de financement de la transformation. Le financement pour l'avenir est incertain, surtout en cas de report d'objectifs commerciaux et opérationnels

Les entreprises, divisées en différents types d'entités, sont évaluées sur la base des mêmes critères d'évaluation mais ne sont pas confrontées à la même norme en raison du type d'entité. En fonction du type d'entité, le score qui est censé suffisant pour une évaluation favorable, peut différer. Le tableau ci-dessous reprend les scores de base nécessaires pour une entité pour être éligible à l'aide à la transformation. Les scores varient entre négatif, neutre, bon et excellent, comme repris dans le cadre d'évaluation susvisé.

Pour obtenir une évaluation favorable du projet de transformation, l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle aspire à un changement dans ses activités pour tous les critères, et elle ne peut dès lors obtenir aucun score négatif. Il est toutefois parfaitement possible que certains aspects reçoivent plus d'attention que d'autres. Les projets qui obtiennent le score de base prévu pour les sept paramètres, peuvent obtenir une évaluation favorable, moyennant les nuances suivantes : o Un projet ne peut obtenir aucun score négatif pour être éligible. o Un projet doit obtenir le score de base pour au moins deux des trois paramètres (innovation, internationalisation et durabilisation) au niveau du projet. Un score plus bas pour l'autre paramètre est autorisé. Un score négatif exclut l'entreprise toutefois d'une évaluation favorable, comme indiqué ci-dessus. o Quant au niveau de l'entreprise, le score de base doit être obtenu selon l'ampleur de l'entité. o Quant au niveau de l'économie flamande, le score de base doit être obtenu pour l'impact sur la chaîne de valeur interne et externe. o Quant à la qualité et la gestion, le score de base doit être obtenu afin de permettre une évaluation favorable du projet. Le score total est déterminé par l'ensemble des sous-paramètres. Pour les trois sous-paramètres, le score 'bon/excellent' doit être obtenu selon l'ampleur de l'entité. Un score plus bas aboutit à une évaluation défavorable.

Scores de base pour une évaluation favorable du projet

Niveau

Sous-niveau

Entité

Score *

A. Niveau de projet

A.1 Innovation

PE

Bon

ME

Bon

GE

Excellent

A.2 Internationalisation

PE

Bon

ME

Bon

GE

Excellent

A.3 Durabilisation

PE

Bon

ME

Bon

GE

Excellent

B. Entreprise

PE

Bon

ME

Bon

GE

Excellent

C. Impact sur l'économie flamande

C.1 Interne

PE

Neutre

ME

Bon

GE

Bon

C.2 Externe

PE

Neutre

ME

Bon

GE

Bon

D. Qualité & gestion

PE

Bon

ME

Bon

GE

Excellent

* Le score se compose de quatre gradations (1 = négatif, 2 = neutre, 3 = bon, 4 = excellent).

Les projets qui ne répondent pas aux scores de base précités, ne sont pas éligibles à l'aide.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, en ce qui concerne la modification du cadre d'évaluation pour l'évaluation de transformation du plan de transformation introduit.

Bruxelles, 23 février 2015.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS