23 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois du 16 juillet 2001 et du 20 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 6 octobre 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 5 mars 2004, 1er février 2005, 25 juillet 2005, 14 décembre 2005; 5 juin 2006 et 16 octobre 2006, Arrête :

Article 1er.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. Heylen Jan, représentant des organisations représentatives de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui siègent au Conseil central de l'Economie.

Art. 2.M. Vandenabeele Piet est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des organisations représentatives de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui siègent au Conseil central de l'Economie, en remplacement de M. Heylen Jan pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 3.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. Haaze Guy, représentant des organisations représentatives de travailleurs qui siègent au Conseil national du travail.

Art. 4.M. Vercamst Jan est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des organisations représentatives de travailleurs qui siègent au Conseil national du travail, en remplacement de M. Haaze Guy pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 5.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à Mme Cauwenbergh Katia, représentant des producteurs appartenant à la Fédération professionnelle des Producteurs et Distributeurs d'Electricité de Belgique.

Art. 6.Mme Heyvaert Griet est nommée membre effective du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentante des producteurs appartenant à la Fédération professionnelle des Producteurs et Distributeurs d'Electricité de Belgique, en remplacement Mme Cauwenbergh Katia pour la durée restante du mandat du membre qu'elle remplace.

Art. 7.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à Mme Clauwaert Annick, représentante des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail.

Art. 8.Mme Bert Nadine est nommée membre suppléante du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentante des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail, en remplacement de Mme Clauwaert Annick pour la durée restante du mandat du membre qu'elle remplace.

Art. 9.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. Dawance Jean-Pierre, représentant des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail.

Art. 10.M. Galler Jean-Claude est nommé membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail, en remplacement de M. Dawance Jean-Pierre pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 11.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. Quintard Christophe, représentant des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil de la Consommation.

Art. 12.M. Maes Fre est nommé membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentante des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil de la Consommation, en remplacement de M. Quintard Christophe pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 13.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. Vandenabeele Piet, représentant des organisations représentatives de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui siègent au Conseil central de l'Economie.

Art. 14.M. Van Gorp Michel est nommé membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des organisations représentatives de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui siègent au Conseil central de l'Economie, en remplacement de M. Vandenabeele Piet pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 février 2007.

M. VERWILGHEN