23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 14 décembre 2001, tel que modifié par le règlement du 21 juin 2002 et le 28 février 2003, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » et les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 22 février 2002, 18 juillet 2002, 8 avril 2003 et 20 janvier 2004 portant approbation des respectivement premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels Airport Terminal Company;

Arrête : Article unique : Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C. du 7 novembre 2003 modifiant le règlement du 14 décembre 2001, tel que modifié par le règlement du 21 juin 2002 et 28 février 2003, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Bruxelles, le 23 février 2004.

Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX Annexe B.I.A.C., S.A. de droit public Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » et les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 22 février 2002, 18 juillet 2002, 8 avril 2003 et 20 janvier 2004 portant approbation de respectivement premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels Airport Terminal Company;

Vu le règlement du Conseil d'Administration du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par les règlements des 21 juin 2002 et 28 février 2003;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de ce jour, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er du règlement du Conseil d'Administration du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par les règlements des 21 juin 2002 et 28 février 2003, les dispositions suivantes sont insérées après le tableau fixant le facteur de jour/de nuit : « Toutefois, le facteur de jour/de nuit (D) est égal à 2 pour chaque départ d'un avion ayant une quantité de bruit par mouvement (QM) plus grande que ou égale à 12, entre 6 heures et 7 h 59 m et entre 21 heures et 22 h 59 m.

La méthode fixant le QM est reprise à l'annexe 2 au présent règlement. »

Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er et dans l'annexe du même règlement le mot « annexe » est remplacé par « annexe 1er ».

Art. 3.L'article 3 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3 § 1er. La redevance pour le stationnement d'un aéronef passagers est fixée à 0,54 euro par tonne et par heure. Cette redevance n'est perçue qu'à partir de la troisième heure pour les aéronefs avec un poids inférieur à 100 tonnes et à partir de la cinquième heure pour les aéronefs avec un poids de 100 tonnes ou plus.

La redevance n'est pas due pour la période entre 23 heures et 6 heures (heure locale). § 2. La redevance pour le stationnement d'un aéronef tout-cargo est fixée à un montant fixe de 6,22 euros, augmenté de 1,54 euros par 10 tonnes et par heure. Cette redevance n'est perçue que lorsque l'aéronef tout-cargo est stationné pendant plus de 8 heures sans interruption et est alors due pour toute la période. La redevance n'est pas due pour la période entre 23 heures et 6 heures (heure locale). »

Art. 4.Après le texte repris à l'annexe 1er du même règlement le texte suivant est inséré : « ANNEXE 2 Méthode fixant la quantité de bruit par mouvement (QM) des aéronefs pour l'aéroport de Bruxelles-National.

Pour les mouvements d'avions certifiés selon les normes du Chapitre 3 ou 5 de l'annexe 16 de l'OACI, la quantité de bruit par mouvement (QM) est calculée comme suit à une décimale près : QM = 10(B-85)/10, où la variable B représente : - Pour tout atterrissage : le niveau sonore certifié en EPNdB d'un avion à sa masse d'atterrissage maximale mesurée sur le point de mesure d'approche, moins 9 EPNdB; - Pour tout décollage : la moitié de la somme des niveaux sonores certifiés d'un avion en EPNdB sur le point de mesure latéral et sur le point de mesure au-dessus duquel on vole lors du décollage, mesuré à sa masse de décollage maximale, conformément aux prescriptions de l'annexe 16 de l'OACI. Pour les mouvements d'avions ayant une masse maximale au décollage ne dépassant pas 8.618 kg ou de tout autre avion certifié selon les normes d'un des Chapitres de l'annexe 16 de l'OACI, à l'exclusion des chapitres 2, 3 ou 5, la QM est fixée forfaitairement à 1. »

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2004, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er septembre 2003.

Zaventem, le 7 novembre 2003.

Au nom du Conseil d'Administration : Le Président, P. KLEES Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 2004 portant approbation du règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 14 décembre 2001, tel que modifié par le règlement du 21 juin 2002 et le 28 février 2003, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX