23 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du SPF Mobilité et Transports

Le Ministre de la Mobilité et le Ministre de la Mer du Nord, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, l'article 169 ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession, l'article 63 ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral, les articles 7 à 12, modifiés par les arrêtés royaux des 7 février 2014 et 15 avril 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2016 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2021 ;

Considérant la loi du 17 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001002090 source ministere de la fonction publique Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information fermer relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information ;

Considérant la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Considérant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports ;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Considérant l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession ;

Considérant que le seuil actuel de publication européenne mentionné à l'article 11, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques est de 140.000 euros hors T.V.A. ;

Considérant que la passation d'un marché de faible montant en application de l'article 92 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics est actuellement autorisée pour un montant inférieur à 30.000 euros hors T.V.A., Arrêtent : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction Infrastructure de Transport, de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires, du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation.

En ce qui concerne les services suivants, le Président du Comité de direction dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté jusqu'à concurrence du montant mentionné à l'article 4 alinéa 1er, 1° du présent arrêté : 1° le Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National ;2° le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires ;3° la Cellule autonome d'enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.

Art. 2.Tout montant fixé par le présent arrêté comprend, sauf mention contraire, le montant total, réel ou estimé, de la dépense en euros, en ce compris les frais accessoires mais à l'exclusion de la T.V.A., en tenant compte des règles d'estimation visées aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Lors de la passation de marchés publics conjoints, en application de l'article 48 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, le montant pris en compte pour l'application des limites financières prévues dans le présent arrêté est le montant total estimé du marché, quel que soit le montant à charge du SPF Mobilité et Transports. CHAPITRE 2. - Délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ainsi que de concessions

Art. 3.Les pouvoirs suivants en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que de concessions à charge du budget du SPF Mobilité et Transports, sont délégués : 1° dans la première étape d'une procédure de passation de marché public ou de concession : a) approuver l'objet du marché ou de la concession ;b) choisir le mode de passation ;c) approuver le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu et déroger, s'il y a lieu, aux règles générales d'exécution ;2° procéder à la sélection qualitative des candidats ou des soumissionnaires en application des modes de passation prévus dans la réglementation relative aux marchés publics et signer la décision motivée de sélection dans les procédures de marchés publics se déroulant en deux phases ;3° procéder à l'évaluation des offres et écarter les offres qui sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées ;4° décider, en phase finale d'une procédure de passation de : a) attribuer le marché ou la concession, et signer la décision motivée d'attribution ;b) ne pas attribuer le marché ou la concession et éventuellement relancer la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation ;c) prendre la décision de conclure ou de ne pas conclure le marché ou la concession ;d) approuver l'offre ;e) signer le cas échéant le contrat ou la convention ;5° prendre les décisions d'exécution du marché ou de la concession qui ont ou non une incidence financière, notamment : a) les modifications du marché conformément aux articles 38 et suivants de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;b) l'acceptation moyennant réfaction pour moins-value ;c) la décision de remettre ou le refus de remettre les amendes pour retard d'exécution ;d) l'approbation des décomptes, tels que définis à l'article 2, 18° de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, pour autant que le montant total constitué par le montant initial du marché ou de la concession et les décomptes, ne dépasse pas les limites financières des pouvoirs visés par l'article 4.

Art. 4.Les titulaires des fonctions mentionnées ci-après disposent chacun des pouvoirs repris à l'article 3, dans les limites de leurs attributions, jusqu'à concurrence du montant indiqué en regard de chaque fonction et quel que soit le mode de passation du marché ou de la concession : 1° Le Président du Comité de direction : montant inférieur au seuil de publication européenne mentionné à l'article 11, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; 2° Les Directeurs généraux, le Directeur du Service d'encadrement ICT et le Directeur du Service d'encadrement P&O : 50.000 euros ; 3° Le Chef du Service Logistique et le Chef du Service Juridique : montant inférieur au montant mentionné à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics pour la passation de marchés de faible montant. Ces titulaires peuvent déléguer les pouvoirs repris à l'article 3 à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros.

Art. 5.§ 1er. Les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er disposent, dans les limites financières qui y sont mentionnées, du pouvoir de conclure des accords-cadres conformément à l'article 43 de loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics.

Ils peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros. § 2. Lorsque l'accord-cadre est ouvert à d'autres pouvoirs adjudicateurs et que le SPF Mobilité et Transports agit en tant que centrale d'achat, le montant à prendre en compte pour l'application des limites financières est le montant total de l'accord-cadre calculé en tenant compte des besoins du SPF Mobilité & Transports et des pouvoir adjudicateurs bénéficiaires de l'accord-cadre.

Art. 6.§ 1er. Après approbation d'une décision motivée de sélection qualitative ou d'attribution par le Ministre ou le Président du Comité de direction, les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, disposent, chacun en ce qui concerne sa(ses) direction(s) ou son(ses) service(s), du pouvoir de : 1° signer la lettre de notification de sélection au(x) candidat(s) retenu(s) ;2° signer la lettre de notification d'attribution au(x) soumissionnaire(s) retenu(s) et/ou le(s) bon(s) de commande ;3° signer la lettre de notification au(x) candidat(s)/soumissionnaire(s) non retenu(s) ;4° communiquer les décisions au(x) candidat(s)/soumissionnaire(s) retenu(s) et non retenu(s) ;5° appliquer les dispositions concernant le cautionnement prévues par le cahier spécial des charges et par les articles 25 à 33 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics. Ils disposent également de ces pouvoirs lorsqu'ils sont ordonnateurs délégués sur base du présent arrêté. § 2. Ces titulaires peuvent déléguer les pouvoirs du § 1er à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s).

Art. 7.§ 1er. Les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, dans les limites financières qui y sont mentionnées, ont le pouvoir d'approuver les commandes et les marchés subséquents sur la base des accords-cadres conclus par le SPF Mobilité et Transports ainsi que sur la base des accords-cadres conclus par d'autres pouvoirs adjudicateurs et pour lesquels le SPF Mobilité et Transports est repris comme bénéficiaire.

Ils peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros.

Le montant à prendre en compte pour l'application des limites financières pour la passation des commandes et l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre est le montant de chacun de ces marchés subséquents et commandes pris individuellement. § 2. Les commandes et les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre attribué par le Ministre sont passées/attribués par les titulaires des fonctions mentionnés à l'article 4, alinéa 1e, dans les limites financières qui y sont mentionnées, à l'exception du Président du Comité de direction qui peut approuver ces commandes et ces marchés subséquents quel que soit le montant de ceux-ci, et ce pour autant que le montant cumulé de toutes les commandes et de tous les marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre, depuis son entrée en vigueur, ne dépasse pas la valeur totale de l'accord-cadre.

Les titulaires des fonctions mentionnés à l'article 4, alinéa 1er, peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros. § 3. Pour l'application du présent article, les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, disposent également des pouvoirs mentionnés à l'article 6, § 1er, alinéa 1er.

Ils peuvent déléguer ces pouvoirs à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s). § 4. Un rapportage trimestriel des commandes et marchés subséquents fondés sur un accord-cadre est effectué à destination du Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique.

Art. 8.Le Président du Comité de direction, sans limite financière, et les autres titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, dans les limites financières qui y sont mentionnées, disposent des pouvoirs suivants dans le cadre des marchés et les concessions conclus par le Ministre : 1° la reconduction du marché prévue dès sa conclusion, conformément à l'article 57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics ;2° la commande des tranches conditionnelles des marchés conclus par le Ministre conformément à l'article 57, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics ;3° le fait de lever, en cours d'exécution du marché, les options retenues lors de l'attribution d'un marché. Les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros.

Art. 9.Après approbation par le Ministre, de la mise à disposition de personnel spécialisé en IT par l'asbl Egov, pour une durée déterminée ou indéterminée, en application de la loi du 17 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001002090 source ministere de la fonction publique Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information fermer relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information, le Directeur du Service d'encadrement ICT est autorisé à signer les « modalités spéciales de collaboration (BSM) » successives pendant toute la durée de la mise à disposition du personnel spécialisé en IT et à notifier celles-ci à l'asbl Egov.

Le Directeur du Service d'encadrement ICT peut déléguer le pouvoir de notifier ces « modalités spéciales de collaboration (BSM) » approuvées à un ou plusieurs membres du personnel au sein de ses services. CHAPITRE 3. - Délégations en matière de dépenses diverses

Art. 10.Les dépenses qui ne se rapportent pas à des marchés publics et qui résultent de l'exécution de certaines dispositions légales ou réglementaires peuvent être approuvées par les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, dans les limites financières qui y sont mentionnées. Ces dépenses comprennent notamment les contributions et les frais de participation aux organisations internationales dans lesquelles la Belgique est représentée.

Ces titulaires peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros. CHAPITRE 4. - Délégations en matière d'engagement

Art. 11.Les membres du personnel du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique, désignés à cet effet individuellement par le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique, disposent de la délégation pour approuver les bons de commande après la décision de l'ordonnateur compétent et sans préjudice du pouvoir du contrôleur des engagements.

Pour l'approbation des bons de commande jusqu'à 2.500 euros T.V.A. comprise, le Président du Comité de direction, un Directeur général, le Directeur du Service d'encadrement ICT, le Directeur du Service d'encadrement P&O et le chef du Service Logistique peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membre(s) du personnel désigné(s) individuellement à cet effet, au sein de leur(s) direction(s) ou service(s).

Art. 12.Le Président du Comité de direction, un Directeur général, le Directeur du Service d'encadrement ICT, le Directeur du Service d'encadrement P&O ou le chef du Service Logistique peuvent déléguer le pouvoir de signer les états estimatifs qui accompagnent les propositions d'engagements provisionnels à un ou plusieurs membre(s) du personnel désigné(s) individuellement à cet effet, au sein de leur(s) direction(s) ou service(s), pour autant que la dépense ait été approuvée par l'ordonnateur compétent ou son délégué. CHAPITRE 5. - Délégations en matière de liquidation

Art. 13.Les liquidateurs du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique individuellement désignés par le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique, disposent de la délégation pour constater la dette et libérer le droit constaté pour paiement, après approbation pour services faits et acceptés.

Le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique dispose de la délégation pour approuver les intérêts de retard. CHAPITRE 6. - Délégations en ce qui concerne les comptables et les fonctionnaires de surveillance

Art. 14.Le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique dispose de la délégation pour : 1° la désignation de comptables des recettes ;2° la désignation de comptables pour la gestion des avances ;3° l'attribution et la validation des avances aux comptables ;4° la désignation de fonctionnaires de surveillance des comptables. CHAPITRE 7. - Délégations en matière de recettes

Art. 15.L'ordonnateur des recettes est responsable de la constatation des recettes à percevoir.

Le Président du Comité de direction, les Directeurs généraux, le Directeur du Service d'encadrement ICT et le Directeur du Service d'encadrement P&O sont désignés comme ordonnateur délégué des recettes pour les services qui dépendent d'eux. Le Président du Comité de direction est aussi désigné comme ordonnateur délégué des recettes pour le Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique.

Ils peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membre(s) du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s). CHAPITRE 8. - Dispositions particulières relatives à l'exercice des délégations

Art. 16.Lorsque le titulaire d'une fonction mentionnée à l'article 4, alinéa 1er, est absent ou empêché, les pouvoirs qui lui sont attribués par cet arrêté sont délégués aux membres du personnel au sein de ses directions ou ses services, qui ont été désignés par lui pour le remplacer ou aux remplaçants qui ont été formellement désignés suite à l'application d'un règlement de substitution légal.

Le Président du Comité de direction peut également désigner un autre titulaire d'une fonction mentionnée à l'article 4, alinéa 1er, 2° ainsi que le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique pour le remplacer.

Art. 17.Les exemplaires valablement signés des délégations établies en exécution du présent arrêté sont transmis au Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique. Une copie de ces délégations est également conservée par le service concerné.

Art. 18.Aucune dépense ne peut être scindée en vue de la soustraire à l'application du présent arrêté.

Art. 19.§ 1er. Les Ministres, ainsi que les titulaires de fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, se réservent le droit de poser eux-mêmes les actes juridiques administratifs dans les matières qui sont déléguées à un organe subordonné en vertu du présent arrêté. § 2. Il ne peut être donné délégation au Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique en application des chapitres 2, 3 et 7.

Quand le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique pourvoit au remplacement temporaire d'un titulaire d'une autre fonction d'encadrement conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ou d'un titulaire d'une fonction de management conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, il peut, en qualité de titulaire de cette autre fonction d'encadrement ou de titulaire de cette fonction de management, bénéficier des délégations prévues aux chapitres 2, 3 et 7. § 3. Seules les subdélégations expressément prévues dans le présent arrêté sont permises. CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 20.L'arrêté ministériel du 31 octobre 2016 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières est abrogé.

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 23 décembre 2021.

Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE