23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2013-2014 pour le Service des Pensions du Secteur public

Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er et 11, § 2;

Vu la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du Secteur public »;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant la date de reprise du SCDF-Pensions par le Service des Pensions du Secteur public, ainsi que les modalités de transfert du personnel;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2009 accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public, donné le 9 septembre 2013;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service des Pensions du Secteur public, donné le 29 septembre 2013;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2014, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel du Service des Pensions du Secteur public est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Mandaatfuncties

Fonctions de mandat

2013

2014

Administrateur-generaal

1

1

Administrateur général

Adjunct-administrateur-generaal

1

1

Administrateur général adjoint

Totaal

2

2

Total

Niveau A

2013

2014

Niveau A

Klasse A4 - Auditeur-generaal van financiën (bijzondere titel)

4

4

Classe A4 - Auditeur général des finances (titre particulier)

Klasse A3 - Directeur (bijzondere titel) of - Adviseur

22

22

Classe A3 - Directeur (titre particulier) ou - Conseiller

Klasse A2 - Eerste attaché van financiën of

18

23

Classe A2 - Premier attaché des finances ou

- Eerstaanwezend adjunct-adviseur (bijzondere titels)

- Conseiller adjoint principal (titres particuliers)

Klasse A1 - Attaché van financiën (bijzondere titel) of

46

46

Classe A1 - Attaché des finances (titre particulier) ou

- Adjunct-adviseur (afgeschafte titel)

- Conseiller adjoint (titre supprimé)

Totaal A

90

95

Total A

Niveau B

2013

2014

Niveau B

Financieel en ICT-deskundige (afgeschafte graad)

4

6

Expert financier et ICT (grade supprimé)

Financieel en administratief deskundige (afgeschafte graad)

48

55

Expert financier et administratif (grade supprimé)

ICT-deskundige

4

6

Expert ICT

Financieel deskundige, Technisch deskundige of administratief deskundige

92

100

Expert financier, expert technique ou expert administratif

Totaal B

148

167

Total B

Niveau C

2013

2014

Niveau C

Bestuurschef (geschrapte graad)

2

2

Chef administratif (grade rayé)

Administratief assistent

103

116

Assistant administratif

Adjunct-financieel assistent (afgeschafte graad)

11

16

Assistant financier adjoint (grade supprimé)

Financieel assistent (bijzondere graad)

74

80

Assistant financier (grade particulier)

Totaal C

190

214

Total C

Niveau D

2013

2014

Niveau D

Administratief medewerker

24

26

Collaborateur administratif

Technisch medewerker

14

14

Collaborateur technique

Financieel medewerker

21

23

Collaborateur financier

Assistent bij financiën (afgeschafte graad)

2

-

Assistant des finances (grade supprimé)

Totaal D

61

63

Total D

Algemeen totaal (met de mandaten)

491

541

Total général (avec les mandats)

Art. 2.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires.

Art. 3.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 23 décembre 2014.

D. BACQUELAINE