23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.35 et 61.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement des 18 avril 2008 et 23 octobre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A et du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche tranfrontalière, cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : TRANSDIGITAL;

Opérateur : TechnocITé;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'ordonnancement : 41.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101TRI 0032 D;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : Construction et équipement d'un centre de formation et de validation des compétences pour les métiers liés à la voie d'eau;

Projet : Construction et équipement d'un bateau-école pousseur et d'une barge citerne motorisée;

Opérateur : Province de Liège;

Allocation de base : 61.33.21;

Crédits d'ordonnancement : 324.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 2281 D;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur les allocations de base 41.35, 52.33 et 61.32 du programme 21 de la division organique 18 et sur l'allocation de base 33.04 du programme 11 de la division organique 11 dans l'arrêté de transfert n° 13/2011;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 2 : L'Espace;

Mesure 2.3 : Valorisation et protection intégrées de l'environnement;

Intitulé : Le cheval de trait au service de la gestion forestière et rurale durable;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'ordonnancement : -35.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0034 D;

Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

Mesure 1.4 : Renforcement du marché de l'emploi eurégional;

Intitulé : Lingua Cluster;

Opérateur : Maison des Langues (Liège);

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'ordonnancement : -34.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1006 D;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.4 : Soutien au développement de l'emploi dans un contexte transfrontalier;

Intitulé : Abilitic 2 : « PERFORM »;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'ordonnancement : -19.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104WLL 0025 D;

Intitulé : Abilitic 2 : « PERFORM »;

Opérateur : IFAPME;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'ordonnancement : -12.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104WLL 0025 D;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : Technifutur;

Projet : Productique Mécatronique Maintenance Micro-Techno;

Opérateur : TECHNIFUTUR;

Allocation de base : 52.33.21;

Crédits d'ordonnancement : -226.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204001 2122 D;

FSE 2007-2013;

Intitulé : CdC et CdR;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.21;

Crédits d'ordonnancement : -21.000 EUR;

Codification du projet : X0132000;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.1 : Coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation;

Intitulé : Ecole de la deuxième chance transfrontalière;

Opérateur : MIRELUX;

Allocation de base : 33.04.11;

Crédits d'ordonnancement : -18.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 301WLL 0040 D, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 365 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 41.35.21

95

161

-

- 100

95

61

DO 18 52.33.21

0

2.516

-

- 226

0

2.290

DO 18 61.32.21

0

21

-

- 21

0

0

DO 18 33.04.11

347

176

-

- 18

347

158

DO 18 33.35.21

544

1.106

-

+ 41

544

1.147

DO 18 61.33.21

0

4.101

-

+ 324

0

4.425

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 23 décembre 2011.

A. ANTOINE