publié le 25 avril 2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 05, 06, 31, 32, 35, 41 et 42 des divisions organiques 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012202266
- pub.
- 25/04/2012
- prom.
- 23/12/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/12/23/2012202266/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 05, 06, 31, 32, 35, 41 et 42 des divisions organiques 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 39;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 novembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 41 de la division organique 16 et à l'allocation de base 51.15 du programme 06 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 42 de la division organique 16, aux allocation de base 51.12 et 51.14 du programme 06 de la division organique 18, à l'allocation de base 01.09 du programme 31 de la division organique 18 et à l'allocation de base 01.09 du programme 32 de la division organique 18 et des crédits d'engagement aux allocations de base 51.14 et 51.15 du programme 02 de la division organique 18 et à l'allocation de base 01.10 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de financer des actions du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.309 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.279 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 05, 06, 31, 32, 35, 41 et 42 des divisions organiques 10, 16 et 18.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03, 05, 06, 31, 32, 35, 41 et 42 des divisions organiques 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 10 12.20.03
80
40
- 30
- 40
50
0
DO 16 01.02.41
515
75
- 20
- 20
495
55
DO 16 01.03.41
690
60
+ 60
+ 60
750
120
DO 16 01.09.41
100
50
-
- 50
100
0
DO 16 01.03.42
265
175
-
+ 24
265
199
DO 16 01.06.42
150
90
-
- 14
150
76
DO 18 51.03.02
45.000
15.500
- 3.524
-
41.476
15.500
DO 18 51.14.02
8.500
0
+ 1.472
-
9.972
0
DO 18 51.15.02
0
0
+ 2.417
-
2.417
0
DO 18 31.04.05
7.221
1.821
- 365
-
6.856
1.821
DO 18 51.06.06
0
7.562
-
- 1.100
0
6.462
DO 18 51.12.06
100
2.641
-
+ 350
100
2.991
DO 18 51.14.06
10.000
0
- 1.500
+ 450
8.500
450
DO 18 51.15.06
4.000
0
+ 2.330
+340
6.330
340
DO 18 01.09.31
110
60
-
+ 25
110
85
DO 18 01.10.31
0
700
+ 30
-
30
700
DO 18 01.13.31
30
30
- 30
- 30
0
0
DO 18 45.05.31
50
50
- 25
- 25
25
25
DO 18 01.09.32
5.000
3.300
- 15
+ 30
4.985
3.330
DO 18 12.04.35
800
600
- 800
-
0
600
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 décembre 2011.
R. DEMOTTE J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-C. MARCOURT