23 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant les modèles type de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences-services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour

La Ministre de la Santé et de l'Action sociale, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;

Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 17 décembre 2009;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Considérant que le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009;

Considérant que la nouvelle réglementation a notamment pour objectif de répondre au prescrit de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur qui entre en vigueur le 29 décembre 2009;

Considérant que l'arsenal juridique doit comprendre, pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les arrêtés réglementaires pour l'adoption desquels le Gouvernement a donné délégation au Ministre;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur type pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins figure à l'annexe 1re.

La convention type à conclure entre le gestionnaire et le résident pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins figure à l'annexe 2.

Le règlement d'ordre intérieur type pour les résidences-services figure à l'annexe 3.

La convention type à conclure entre le gestionnaire et le résident pour les résidences- services figure à l'annexe 4.

Le règlement d'ordre intérieur type pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour figure à l'annexe 5.

La convention type à conclure entre le gestionnaire et le résident pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour figure à l'annexe 6.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 décembre 2009.

E. TILLIEUX Pour la consultation du tableau, voir image