23 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 121, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002, et 142bis, 2°, d), inséré par la loi du 31 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles I.I.1er, 27° et IV.II.16, 3°;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des Membres du personnel des services de police, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu les protocoles n° 128 et 129, respectivement du 23 juin 2004 et 22 octobre 2004 du comité de négociations pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 juillet 2004;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 14 octobre 2004;

Vu l'avis 38.731/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2005, Arrête :

Article 1er.Les formations fonctionnelles relatives à une qualification particulière visée à l'article I.I.1er, 27°, PJPol sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.La Commission permanente de la police locale donne un avis préalable quant au contenu des formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières visées aux points 1 à 11, 16 à 21 et 31 de l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL