23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, la Ministre de la Protection de la Consommation, le Ministre de l'économie et le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais, notamment l'article 3;

Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, notamment l'article 8;

Vu les avis de la Commission consultative pour le rendement donnés lors de ses réunions du 20 janvier 1999 et du 30 mars 1999;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 dudit arrêté royal, la Commission consultative pour le rendement est chargée de donner un avis au Ministre ayant l'Energie dans ses attributions en matière d'agrément des organismes notifiés et laboratoires d'essais, Arrêtent :

Article 1er.Est agréé comme organisme notifié : L'A.S.B.L. TECHNIGAZ, située à 1630 Linkebeek, rue de Rhode 125, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Palmerston 4.

Art. 2.Sont agréés comme laboratoires d'essais : pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles gazeux, le laboratoire d'essais de l'Association royale des Gaziers belges, situé à 1630 Linkebeek, rue de Rhode 125, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Palmerston 4; pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides, la station expérimentale du Centre scientifique et technique de la Construction, située à 1342 Limelette, avenue P. Holoffe 21, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 21-23 Bruxelles, le 23 décembre 1999.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE