publié le 28 janvier 2000
Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés Renouvellement des mandats Par arrêté ministériel du 23 décembre 1999, qui produit des effets le 1 er janvier 2000, (...)
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2000016014
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- 28/01/2000
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés Renouvellement des mandats Par arrêté ministériel du 23 décembre 1999, qui produit des effets le 1er janvier 2000, les mandats des commissaires de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, visées à l'article 41bis, § 1er de l'arrêté royal du 27 novembre 1985, attribués à MM. M. De Paepe et F. Dutrifoy sont renouvelés pour un terme de deux ans.