23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de la loi précitée

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, notamment l'article 12, § 3, remplacé par la loi du 29 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999016140 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services fermer;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1999 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services;

Considérant le fait que la loi du 29 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999016140 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services fermer modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services insère la possibilité de proposer un règlement transactionnel aux contrevenants; que la loi précitée du 29 janvier 1999 est entrée en vigueur le 11 juillet 1999; que par conséquent, les agents chargés de proposer aux contrevenants le règlement transactionnel, doivent être désignés le plus vite possible, Arrête :

Article 1er.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de la loi précitée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 1999.

R. DEMOTTE