23 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 27 mars 1969, 2 décembre 1982, 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets;

Vu le protocole n° 97 du 27 mars 1995 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire, donné le 8 mai 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 1996;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, secteur III - Justice, donné le 30 mai 1996, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, sont répartis comme suit : - 61 des 175 emplois de commissaire judiciaire divisionnaire ou de commissaire en chef de la police judiciaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 1D - 193 des 676 emplois d'inspecteur judiciaire divisionnaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D - 5 des 15 emplois de commissaire divisionnaire de laboratoire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 1D - l'emploi de commissaire divisionnaire du service des télé-communications peut être rémunéré dans l'échelle de traitement 1D - 26 des 92 emplois d'inspecteur divisionnaire de laboratoire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D - 1 des 4 emplois d'inspecteur-électrotechnicien divisionnaire est rémunéré dans l'échelle de traitement 2D - 2 des 7 emplois d'inspecteur divisionnaire d'identification judiciaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Bruxelles, le 23 décembre 1997.

S. DE CLERCK