27 MARS 1998. Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 27 mars 1969, 2 décembre 1982, 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets;

Vu l'avis du conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, donné le 10 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 septembre 1997;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, secteur III - Justice, donné le 10 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, sont répartis comme suit : - 71 des 202 emplois de commissaire judiciaire divisionnaire ou de commissaire en chef de la police judiciaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 1D - 202 des 708 emplois d'inspecteur judiciaire divisionnaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D - 5 des 15 emplois de commissaire divisionnaire de laboratoire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 1D - l'emploi de commissaire divisionnaire du service des télécommunications peut être rémunéré dans l'échelle de traitement 1D - 26 des 92 emplois d'inspecteur divisionnaire de laboratoire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D - 1 des 4 emplois d'inspecteur-électrotechnicien divisionnaire est rémunéré dans l'échelle de traitement 2D - 2 des 7 emplois d'inspecteur divisionnaire d'identification judiciaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 exécutant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Bruxelles, le 27 mars 1998.

S. DE CLERCK