MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

23 AOUT 2002. - Arrêté ministériel déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2° et 44, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment les articles 22, alinéa 2, 2° et 44, alinéa 2, 2°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que toutes mesures préparatoires nécessaires doivent être prises en cas d'attentats de terreur biologiques, chimiques, nucléaires et conventionnels dans notre pays;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de constituer un stock de médicaments indispensables par les pouvoirs publics, Arrête : Article unique. Sous les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation est visée la constitution d'un stock de médicaments indispensables par les pouvoirs publics dans le cadre d'une menace possible d'attentats de terreur biologiques, chimiques, nucléaires et conventionnels dans notre pays.

Bruxelles, le 23 août 2002.

Mme M. AELVOET