10 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, numéroté par l'arrêté royal du 8 août 1997 et modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment les articles 44, alinéa 2, 2°, et 22, alinéa 2, 2°, modifié par l'arrêté royal du 27 février 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation;

Vu l'avis n° 35.068/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2003, Arrête : Article unique. A l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, dont le texte actuel formera l'article 1er, un article 2 est ajouté, libellé comme suit : «

Art. 2.Sous les circonstances, visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation est également visée la constitution d'un stock de médicaments par le service médical des services de police en vue du soutien opérationnel et de la fourniture gratuite des soins de santé aux membres du personnel du cadre opérationel et du cadre administratif et logistique exerçant une fonction permanente de soutien opérationel des services de police comme prévue à l'arrêté royal du 30 mars 2001, portant la position juridique du personnel des services de police.

Ce stock est constitué sous la surveillance et responsabilité d'un membre du personnel des services de police qui est porteur du diplôme légal de pharmacien. Celui-ci surveille également la distribution des médicaments aux installations du service médical des services de police. » Bruxelles, le 10 octobre 2003.

R. DEMOTTE