22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences

Le Ministre du Travail, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 2018;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences, modifiés par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022 et 28 mars 2023;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences, modifiés par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022 et 28 mars 2023, les mots « y compris le Service d'information et de recherche sociale » sont abrogés.

Art. 2.L'article 24 du même arrêté est complété par le 17° rédigé comme suit : 17° pour prendre, au nom du Ministre, les mesures suivantes dans le cadre du subventionnement des projets en matière d'organisation du travail innovante : a) le droit de demander des informations complémentaires au Conseil national du Travail par rapport à la motivation visée à l'article 36, alinéa 4, de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses;b) la prise de la décision visée à l'article 37 de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses. Bruxelles, le 22 septembre 2023.

P.-Y. DERMAGNE