22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 août 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 août 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.06 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'octroi du subside exceptionnel à la SPAQUE pour la prise en charge de la gestion des déchets suite aux inondations de juillet 2021, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 30.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 13 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

606.867

213.867

- 30.000

- 30.000

576.867

183.867

DO 15 41.06.13

21.441

21.441

+ 30.000

+ 30.000

51.441

51.441

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 septembre 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE C. TELLIER