22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19

Le Ministre de l'Economie, Vu le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, article 8, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, article 3, alinéa 1er ;

Vu le rapport du 3 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.186/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié le 20 mars et le 26 mars 2021 ;

Considérant le Comité de concertation du 5 mars et du 24 mars 2021 ;

Considérant que, selon le calendrier de déconfinement, les établissements relevant du secteur Horeca ont pu réouvrir au plus tôt le 1er mai 2021 ;

Considérant qu'à la suite de la prolongation de fermeture au-delà du 7 mars 2021, les associations sans but lucratif concernées continuaient de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés ;

Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus étaient à nouveau fermés ;

Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel étaient à nouveau fermés au public ;

Considérant qu'à la suite d'une nouvelle fermeture pour ces secteurs, la présente mesure a pour but d'amoindrir l'impact économique de cette nouvelle fermeture pour les associations sans but lucratif évoluant dans ce type d'activité ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 précité a, notamment, pour objet d'amoindrir les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de faillites parmi les associations sans but lucratif confrontées à des problèmes de liquidité du fait de la crise ;

Considérant que le présent arrêté a pour but de fixer la période durant laquelle la demande d'indemnité complémentaire peut être introduite par les associations sans but lucratif concernées ;

Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent arrêté vu qu'il permet d'actionner le mécanisme d'intervention mis en place ;

Considérant qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs et de verser l'aide dans les meilleurs délais, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par : 1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19 ;2° l'indemnité complémentaire : l'indemnité complémentaire octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;3° l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.Conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'association sans but lucratif introduit la demande d'indemnité complémentaire visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 29 septembre 2021 et jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 septembre 2021.

Namur, le 22 septembre 2021.

W. BORSUS