22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux

Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020, permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3/1, inséré par l'arrêté royal n° 35 du 24 juin 2020, confirmé par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 15/01/2021 numac 2021200012 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 24/12/2020 pub. 15/01/2021 numac 2021200011 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer ;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux ;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 11 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que dans le cadre de la sécurité juridique les hôpitaux doivent obtenir dans les meilleurs délais une image claire de leurs droits aux avances et aux éventuels moyens supplémentaires, pour les années 2020 et 2021 ;

Considérant que les hôpitaux ont besoin de certitude quant à leur situation financière pour pouvoir suivre l'évolution de la demande de soins réguliers dans leur offre de soins et leur organisation ; que, à cette fin, ils doivent pouvoir dégager et utiliser leurs ressources propres ou obtenir des fonds auprès d'investisseurs ou de banques pour compléter les fonds publics ;

Considérant que les mesures de soutien COVID-19 pour divers autres secteurs expirent le 30 septembre 2021 ;

Considérant que la crise COVID-19 se stabilise et que nous nous dirigeons vers une situation où il devient normal que des patients COVID-19 soient admis dans les hôpitaux sans que cela n'affecte l'ensemble de l'organisation de ces hôpitaux ;

Considérant qu'il est donc nécessaire que les interventions au secteur hospitalier expirent également au 30 septembre 2021 dans un contexte d'égalité de traitement, d'autant plus que ces interventions ne correspondent plus à des coûts proportionnels ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'intervention forfaitaire pour les hôpitaux généraux, prévue à l'article 3, § 1er, a), premier tiret de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, est fixée à 2.524,07 euros par lit COVID-19 pour la préparation de l'hôpital. ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Les interventions forfaitaires prévues à l'article 3, § 1er, b), du même arrêté pour les soins aux patients COVID-19, sont fixés de la manière suivante : » sont remplacés par ce qui suit : « Les interventions forfaitaires prévues à l'article 3, § 1er, b), du même arrêté pour les soins aux patients COVID-19, sont fixés de la manière suivante pour les hôpitaux généraux à partir de mars 2020 jusqu'à la fin de septembre 2021 : » ;2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les données relatives à l'année 2020 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 31 mars 2021 inclus sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires du premier et du deuxième semestre 2020.Les données relatives au 1er semestre 2021 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires du premier semestre 2021. Les données relatives aux mois de juillet 2021 à septembre 2021 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 31 décembre 2021 inclus sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires des mois de juillet à septembre 2021. » ; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Pour l'application de 5° de l'alinéa 1er, le nombre de passage aux urgences de patients COVID-19 et de patients suspectés COVID-19, conformément à la définition de Sciensano d'application au moment du passage, est celui renseigné par chaque hôpital en réponse à une enquête organisée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.L'hôpital tient à disposition les pièces justificatives de ce nombre renseigné pour contrôle et validation par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Les passages qui ne peuvent être validés ou pour lesquels il ne peut être démontré qu'il s'agit d'un passage d'un patient COVID-19 ou d'un patient suspecté COVID-19, tel que défini par Sciensano au moment du passage, sont retirés de la base de calcul au plus tard au moment du décompte définitif de la période sur laquelle l'intervention forfaitaire se rapporte. ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, c), du même arrêté, pour les soins aux patients non COVID-19 aux hôpitaux généraux est fixée à 206,34 euros par ETP et par mois calendrier entier pendant lesquels des mesures de protection supplémentaires dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 sont applicables. Ce montant est applicable jusqu'à septembre 2021 inclus. ».

Art. 4.Dans l'annexe du même arrêté, les lignes d'agrément 037, 038, 150 et 547 sont remplacées par ce qui suit :

"037

ISOSL CLINIQUES DE SOINS SPEC VALDOR PERI

Liège

94

"037

ISOSL CLINIQUES DE SOINS SPEC VALDOR PERI

Liège

94

038

SILVA MEDICAL VZW

Bruxelles

76

038

SILVA MEDICAL VZW

Bruxelles

76

150

H.U.D.E.R.F. Bruxelles

25

150

H.U.D.E.R.F. Bruxelles

25

547

C.H. VALISANA

Bruxelles

27".

547

C.H. VALISANA

Bruxelles

27".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2020.

Bruxelles, le 22 septembre 2021.

Fr. VANDENBROUCKE