SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.269;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits Sabam, Simim et Playright ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est le 0402.989.270: Mr Eric Van Apeldoorn, domicilié à 1083 Ganshoren. - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », place d'Alma 3, boîte 5, 1200 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est le 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », boulevard Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est le 0440.736.227 : Mr Daniël Dutremez, domicilié à 7000 Mons;

Mr Karel Vanhove, domicilié à 8680 Koekelare.

Bruxelles, le 22 septembre 2015.

Kris PEETERS