10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant prolongation de la désignation de la Personne de Confiance d'intégrité pour le rôle linguistique français au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui

La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, Vu la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel type loi prom. 15/09/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000283 source service public federal interieur Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel type loi prom. 15/09/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000283 source service public federal interieur Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, l'article 6, § 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2015 portant désignation pour une période de 6 ans de Madame Sonia SIMEONS comme personne de confiance d'intégrité pour le rôle linguistique français au sein du Service public fédéral Personnel et Organisation, Arrête :

Article 1er.La désignation de Madame Sonia SIMEONS, comme personne de confiance d'intégrité pour le rôle linguistique français au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui, est prolongée pour une période de 6 mois, jusqu'à la désignation de son successeur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 septembre 2021.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2021.

P. DE SUTTER