22 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel transférant une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique de la firme SA CEI - De Meyer à la firme SA Van Oord Belgium

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 22 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 19, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014;

Vu l'arrêté ministériel de concession n° E6/2002/112/CP12/896 du 18 juillet 2002 pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique, modifié par les arrêtés ministériels des 12 septembre 2002, 21 janvier 2005, 14 juillet 2006 et 16 septembre 2009;

Vu le changement du 1er janvier 2010 du l'Association momentanée N.H.M. - CEI CONSTRUCT vers SA CEI - De Meyer;

Considérant l'arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins;

Considérant que tous les accords existants sont transférés intégralement de plein droit de SA CEI - De Meyer vers SA Van Oord Belgium à la suite d'une scission partielle où la Division Dragage de SA CEI - De Meyer à été insérée dans SA Van Oord Belgium;

Considérant que le directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a été informé préalablement du plan de reprise; ce qui implique le transfert des droits qui découlent de la possession de la concession;

Considérant que l'établissement de SA Van Oord Belgium et le pouvoir de signature ont été publiés dans les annexes du Moniteur belge du 13 mai 2015, respectivement, et 8 juillet 2015 et que le transfert au directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a été notifié par une lettre du 26 août 2015 accompagnée des renseignements nécessaires, Arrête :

Article 1er.La concession qui a été octroyée par l'arrêté ministériel n° E6/2002/112/CP12/896 du 18 juillet 2002 à l'Association momentanée N.H.M. - CEI CONSTRUCT, établie à 8620 Nieuwpoort, Noorderhavenoever 12, pour exploiter, pour une période venant à expiration le 31 décembre 2019, du sable et du gravier du fond du plateau continental de la Belgique dans les zones de contrôle 1, 2 et 3 définies dans l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins, est transférée à SA Van Oord Belgium, établie à 9240 Zele, Spinnerijstraat 14F.

Art. 2.L'arrêté de concession est notifié au nouveau concessionnaire, SA Van Oord Belgium. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Bruxelles, le 22 septembre 2015.

K. PEETERS