22 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21ter, inséré par la loi du 2 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040778 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fermer, Arrête :

Article 1er.Sont nommés au rôle linguistique français en qualité de membre effectif ou suppléant de la Commission de recours, pour un terme de six ans: Membre effectif: M. VANBRABANT E, conseiller;

Membres suppléants: M. BUISSERET L., attaché et Mme OLBRECHTS F., conseiller général;

Art. 2.Sont nommés au rôle linguistique néerlandais en qualité de membre effectif ou suppléant de la Commission de recours, pour un terme de six ans: Membre effectif: M. VANBRABANT E, conseiller;

Membres suppléants: Mme NUTTINCK J., attachée et Mme OLBRECHTS F., conseiller général;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 2019.

D. DUCARME