29 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21ter, § § 3, 5 et 6, inséré par la loi du 2 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040778 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2020;

Arrête :

Article 1er.Madame Valérie Houyoux, attachée, est nommée en qualité de membre effectif de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, au rôle linguistique français, en remplacement de Monsieur Eric Vanbrabant, conseiller, dont elle achèvera le mandat.

Art. 2.Démission de sa fonction de membre suppléant de la même Commission de recours, au rôle linguistique français, est accordée à Madame Valérie Houyoux, attachée.

Art. 3.Madame Nele De Schrijver, attachée, est nommée en qualité de membre effectif de la même Commission de recours, au rôle linguistique néerlandais, en remplacement de Monsieur Eric Vanbrabant, conseiller, dont elle achèvera le mandat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.

Bruxelles, le 29 janvier 2024.

D. CLARINVAL