publié le 31 octobre 2019
Arrêté ministériel portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
22 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21ter, inséré par la
loi du 2 décembre 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/12/2018
pub.
27/12/2018
numac
2018040778
source
service public federal securite sociale
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations
fermer, Arrête :
Article 1er.Sont nommés au rôle linguistique français en qualité de membre effectif ou suppléant de la Commission de recours, pour un terme de six ans: Membre effectif: M. VANBRABANT E, conseiller;
Membres suppléants: M. BUISSERET L., attaché et Mme OLBRECHTS F., conseiller général;
Art. 2.Sont nommés au rôle linguistique néerlandais en qualité de membre effectif ou suppléant de la Commission de recours, pour un terme de six ans: Membre effectif: M. VANBRABANT E, conseiller;
Membres suppléants: Mme NUTTINCK J., attachée et Mme OLBRECHTS F., conseiller général;
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 octobre 2019.
D. DUCARME