publié le 03 février 2016
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200529
- pub.
- 03/02/2016
- prom.
- 22/10/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 25;
Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 12.10, 14.03 et 73.03 et des crédits d'engagement à l'article de base 73.09 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.191 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.540 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 14 12.02.11
43
43
+ 80
+ 80
123
123
DO 14 12.05.11
116
66
- 50
-
66
66
DO 14 12.10.11
161
169
+ 50
+ 50
211
219
DO 14 14.03.11
9.400
9.141
+ 700
+ 410
10.100
9.551
DO 14 51.14.11
4.000
3.500
- 1.000
-
3.000
3.500
DO 14 73.01.11
3.500
2.961
- 426
-
3.074
2.961
DO 14 73.03.11
7.980
14.400
+ 2.300
+ 1.000
10.280
15.400
DO 14 73.09.11
2.430
1.300
+ 61
-
2.491
1.300
DO 14 73.21.11
7.600
6.600
- 700
- 1.500
6.900
5.100
DO 14 14.04.12
3.080
3.700
- 325
-
2.755
3.700
DO 14 73.01.12
3.300
5.135
- 90
-
3.210
5.135
DO 14 73.19.12
1.900
4.000
- 560
-
1.340
4.000
DO 14 73.25.12
40
40
- 40
- 40
0
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 octobre 2015.
M. PREVOT C. LACROIX