22 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, alinéa 1er, 12°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, l'article 35, § 3, inséré par la loi du 2 août 2002, et l'article 37, § 12, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12° de la même loi;

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par les arrêtés ministériels des 29 septembre 1995, 17 avril 1996, 10 janvier 1997, 1er août 1997, 11 septembre 1997, 3 mars 1999, 25 février 2000, 28 mai 2001, 26 novembre 2001 et 26 septembre 2002;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, faite le 7 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 août 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973, notamment les articles 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les accords sociaux conclus le 1er mars 2000 prévoient le paiement, à partir du 1er octobre 2003, d'une prime de fin d'année aux membres du personnel de certaines institutions de soins; que les partenaires sociaux ont jusqu'au 30 juin 2003 pour dénoncer les conventions collectives conclues à la suite de ces accords; que, si les institutions concernées n'ont pas l'assurance de recevoir le financement nécessaire au paiement de cette prime, les conventions collectives risquent d'être dénoncées, ce qui entraînera la perte d'avantages sociaux pour le personnel de soins et la rupture de la paix sociale obtenue dans le secteur; que le présent arrêté doit en conséquence être pris et publié au plus tôt, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'article 1er, § 1er, 1° de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 26 septembre 2002, est complété par l'alinéa suivant : « Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003, les montants visés à l'alinéa 5 sont augmentés des montants suivants, destinés à financer la prime de fin d'année 2003 : - 0,05 euro pour le forfait O; - 0,40 euro pour le forfait A; - 1,26 euro pour le forfait B; - 1,80 euro pour le forfait C; - 1,90 euro pour le forfait C+. » § 2. L'article 1er, § 1er, 2° du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 3 mars 1999, 28 mai 2001, 26 novembre 2001 et 26 septembre 2002, est complété comme suit : « Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003, ce montant de 0,05 euro est augmenté de 0,05 euro afin de financer la prime de fin d'année 2003 . »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 22 octobre 2003.

R. DEMOTTE