22 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, I, 8° et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du Conseil de direction du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 2 septembre 1996;

Vu le protocole du 26 juin 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique d'adapter sans retard le règlement du personnel au nouveau cadre organique pour que certaines dispositions du statut puissent être appliquées sans délai, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.§ 1er. Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents du Fonds des accidents du travail a lieu aux conditions déterminées aux annexes I et II du présent arrêté. § 2. Les conditions de nomination ou de promotion doivent être remplies par les candidats à la date de la nomination. CHAPITRE II. - Notification des vacances d'emploi et des propositions de promotion et de changement de grade

Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne le niveau 1, la vacance des emplois à conférer par changement de grade ou par promotion est portée par « avis au personnel » à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés.

Un visa daté des intéressées est requis.

Lorsqu'un agent est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit, « l'avis au personnel » lui est envoyé par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse qu'il a communiquée.

L'avis précité stipule la nature de l'emploi, les conditions que les agents doivent remplir pour briguer l'emploi vacant, ainsi que les modalités de candidature. § 2. Seuls sont pris en considération les titres des agents qui ont présenté leur candidature par lettre recommandée à la poste à l'administrateur général dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la remise à l'intéressé ou celui de la présentation par la poste, de l'avis de vacance de l'emploi. Lorsque le dernier jour un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Les agents sont autorisés à solliciter par anticipation par lettre recommandée à la poste, tout emploi qui deviendrait vacant pendant leur absence. La validité d'une telle candidature est limitée à un mois à partir de la date du dépôt de la lettre recommandée à la poste. § 3. Les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 qui remplissent les conditions réglementaires sont d'office candidats aux vacances des niveaux 2+, 2, 3 et 4. Dans ce cas, les propositions de nomination et de promotion leur sont notifiées selon les mêmes modalités que celles fixées pour la notification de la vacance d'un emploi du niveau 1.

Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent refuser la nomination ou la promotion par lettre recommandée à la poste adressée à l'administrateur général dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la notification des propositions. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Les agents peuvent refuser préalablement, par lettre recommandée également, adressée à l'administrateur général, la nomination à des emplois qui seraient vacants au cours de leur absence. Ce refus reste valable jusqu'à avis contraire. § 4. Les propositions de changement de grade ou de promotion par avancement de grade ou barémique sont également notifiées par « avis au personnel » aux agents intéressées. Un visa daté des intéressées est également requis.

Un exemplaire de « l'avis au personnel » est envoyé par lettre recommandée à la poste au domicile de l'agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit; l'envoi se fait à la dernière adresse qu'il a communiquée. § 5. « L'avis au personnel » visé au § 4 contient les modalités d'introduction d'une réclamation et d'audition. § 6. Le délai dont dispose l'agent qui s'estime lésé pour introduire une réclamation commence à courir, soit le jour o· il a visé « l'avis au personnel », soit le jour o· le pli recommandé contenant l'avis a été présenté par la poste à la dernière adresse qu'il a communiquée. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 février 1997 fixant pour le Fonds des accidents du travail les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1977.

Bruxelles, le 22 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN