22 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la surestimation des crédits demandés sur l'article de base 61.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 dans l'arrêté de transfert 2021/29 du 10 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.05 et 45.07 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 22 juin 2017, 16 novembre 2017, 10 décembre 2020, 08 juillet 2021 et 17 septembre 2021 dans le cadre des programmes « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen » et 'Interreg V Europe du Nord-Ouest », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V Europe du Nord-Ouest;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières Projet : RAWFILL;

Bénéficiaire : ATRASOL;

Article de base : 33.05.02;

Crédits d'engagement : 9.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00377;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Projet : RISCC;

Bénéficiaire : UMons;

Article de base : 45.07.02;

Crédits d'engagement : 40.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00313, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 49 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits de liquidation à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 01 de la division organique 34.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transferts

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

2.464

44.179

- 49

+ 3.000

2.415

47.179

DO 15 33.05.02

342

1.233

+ 9

-

351

1.233

DO 15 45.07.02

78

118

+ 40

-

118

118

DO 15 61.02.02

2.310

9.326

-

- 3.000

2.310

6.326

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 22 novembre 2021.

E. DI RUPO C. TELLIER