publié le 17 janvier 2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021022886
- pub.
- 17/01/2022
- prom.
- 22/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
22 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 70, § 3 ;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R. 72, § 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Namur, le 22 novembre 2021.
C. TELLIER
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