22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012011110 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises fermer relative à la Centrale des crédits aux entreprises, l'article 4, alinéa 2, Arrête :

Article 1er.Le règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 novembre 2012.

S. VANACKERE

Annexe Règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres La Banque Nationale de Belgique, Vu la loi du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012011110 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises fermer relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises, l'article 4, § 2, Arrête :

Article 1er.Ne doivent pas être communiqués à la Centrale des Crédits aux Entreprises, les contrats de crédit visés à l'article 2, 6°, a), de la loi du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012011110 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises fermer relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises conclus entre un participant et l'opérateur du système ou un organe de règlement, tenu à déclaration, en vue de l'exécution d'ordres de transfert de titres dans le cadre de la participation à un système de règlement des opérations sur titres tel que défini par l'article 1er de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui l'approuve.

Bruxelles, le 29 août 2012.

Le Gouverneur, L. Coene Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 novembre 2012 portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres.

Le Ministre des Finances, S. VANACKERE