22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 des divisions organiques 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.03 du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédit sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.03 et 73.02 du programme 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédit d'engagement sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.04, 14.05 et 73.01 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédit d'engagement sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 12.05, 14.06 et 73.15 du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédit d'engagement sur ces allocations de base, Arrête :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 234 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03 et 04 de la division organique 53 au programme 04 de la division organique 53.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.323 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 04 des divisions organiques 51, 52 et 53 au programme 02 de la division organique 51.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.874 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 04 des divisions organiques 51, 52 et 53 au programme 02 de la division organique 52.

Des crédits d'engagement à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 51, 52 et 53 au programme 03 de la division organique 53.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2006.

M. DAERDEN