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Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 22 novembre 2006, reste délégué aux fonctions de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers pour une durée prenant cours le 20 juin 2006 et venant à expiration le 30 novembre 2006 au soir, M. Garroy, M., rédacteur principal à ce parquet.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.