MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, a, c et e;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 45, § 4;

Vu l'avis de la CWaPE du 26 septembre 2006;

Vu l'avis 41.516/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations suivantes sont éligibles à l'intervention du Fonds dit "bi-horaire" : 1° remplacement du compteur;2° placement d'un nouveau coffret lorsque l'ancien coffret ne permet pas de placer le nouveau compteur bi-horaire. Les prestations susmentionnées sont liées à la main-d'oeuvre et non au matériel, ce dernier étant propriété du gestionnaire de réseau.

Namur, le 22 novembre 2006.

A. ANTOINE