22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 43.03, 52.07 et 63.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 26 juin et 18 juillet 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 Rural et Meuse-Vesdre, et, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 255 milliers d'EUR;

Mesure 2.1 Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Commune de Rochefort (105.300 EUR);

Rivers life - étude;

E 2RU 1 20100 0008 2;

Bureau économique de la Province de Namur;

Ingénierie touristique (149.500 EUR);

E 2RU 1 20100 0010 2;

Allocation de base : 52.07.01;

Crédits d'engagement : 551 milliers d'EUR;

Mesure 2.1 Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Aménagement et sécurisation de la ligne 132 (485.165 EUR);

Chemin de Fer à vapeur des 3 Vallées (C.F.V.3.);

E 2RU 1 20100 0011 2;

Mesure 4.3 Valorisation du potentiel touristique patrimoniale et culturel;

Préhistosite de Ramioul a.s.b.l.;

Consolidation du Préhistosite de Ramioul (65.722 EUR);

E 2UR 1 40300 0003 2;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 489 milliers d'EUR;

Mesure 2.1 Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Le Cabinet des Curiosités;

Province de Namur;

Administration du Domaine provincial Valéry Cousin (393.159 EUR);

E 2RU 1 20100 0007 2;

Mesure 4.3 Valorisation du potentiel touristique patrimoniale et culturel;

Commune d'Ans;

Aménagement touristique du Fort de Loncin (87.786 EUR);

E 2UP 1 40300 0003 2;

Aménagement du parc du Château d'Oupeye (7.253 EUR);

Commune d'Oupeye;

E 2UR 1 40300 0005 2, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.295 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2002.

S. KUBLA M. DAERDEN