22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2002;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.01 au programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Soutiens à des initiatives particulières menées dans le domaine de la santé dans le cadre des Fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.03.au programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Soutiens à des initiatives particulières menées dans le domaine de l'action sociale dans le cadre des Fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.06 au programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Soutiens à des initiatives particulières menées dans le domaine du handicap dans le cadre des Fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17, à l'allocation de base 01.03 du programme 03 et à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 13 juin 2002 et 18 juillet 2002 dans le cadre de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre, INTERREG III A dans l'Euregio Meuse-Rhin, et URBAN II Sambreville, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projet cofinancés) : INTERREG III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

EIFF 1102TRAS068;

Les projets « Transformatic » et « Arc en ciel »;

Allocation de base : 01.06.06;

Crédits d'engagement : 376 milliers d'EUR;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Amélioration de la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement d'une citoyenneté transfrontalière;

EIFF 1101TRAS018;

Coordinations des études et projets d'actions dans le domaine de la santé;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'engagement : 512 milliers d'EUR;

INTERREG III A dans Euregio Meuse-Rhin - « Zorg over de Grens »;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.3 : Coopérations des institutions et des organismes de soins : EIEU 15030000018;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'engagement : 71 milliers d'EUR;

URBAN II Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.1 : Réintégration sociale des publics marginalisés;

E URB.1.3.01.00.00018. « Li Cassoc »;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'engagement : 217 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 583 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 217 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Art. 3.Des crédits d'engagement à concurrence de 376 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 17

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 6.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2002.

M. DAERDEN Th. DETIENNE