22 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, modifié par les arrêtés ministériels du 26 mars 1997, 19 juin 1998 et 4 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire et à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire dans l'intérêt des producteurs de modifier sans retard le cahier des charges concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, Arrête :

Article 1er.Au point III. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1997, au deuxième alinéa, après la phrase « Après la période transitoire de trois ans, chaque nouvelle plantation doit être cultivée suivant la méthode de production intégrée. », il est ajouté la phrase suivante : « L'organisme de contrôle peut accorder une dérogation à cette exigence dans le cadre d'essais approuvés par le Ministre ou réalisés par ou en collaboration avec des établissements scientifiques ou jardins d'essais reconnus. »

Art. 2.Au point V. de l'annexe 1 du même arrêté, un alinéa 6 est ajouté : « 6° En prévention des problèmes de replantation, il est autorisé durant un an maximum de semer sur les parcelles arrachées un engrais vert avant de planter de nouveau des pommiers ou des poiriers. Si une parcelle n'est pas replantée immédiatement, le producteur doit en informer l'organisme de contrôle. Ce dernier vérifie lors de l'inspection sur place la présence effective d'un engrais vert sur la parcelle. »

Art. 3.§ 1. Au point XV. de l'annexe 1 du même arrêté, dans le tableau des pesticides agréés en lutte intégrée tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 mai 1999, les lignes relatives au Chloropyrifos et au Chlormequat sont supprimées et dans la ligne relative au Fenpyroximate en pommes, la référence à la restriction d'usage numéro 22 est supprimée. § 2. Au même point, à la partie relative aux restrictions dans l'usage des pesticides, les restrictions portant les numéros 4 et 18 sont supprimées.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 novembre 2000.

J. GABRIELS