MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 9 novembre 2000, modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.C.R.L. Promo Concept est remplacé comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.C.R.L. B.C.A. Security, dont le siège social est établi Sauvages Mêlées 35, à 4671 Saive. » Le présent arrêté produit ses effets le 6 septembre 2000.

Par arrêté ministériel du 22 novembre 2000, l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 juin 1998, autorisant M. Alfredo Russo à exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination « Russo Security » est remplacé comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et protection de personnes.

Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.

Ces conditions ne sont pas d'application pour l'activité de protection de personnes.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans les lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 12 décembre 2000, modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'entreprise Diamond Security Company S.A., établie Pelikaanstraat 78, bus 129, à 2018 Anvers.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de gestion de centraux d'alarme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent être effectuées de manière armée et avec chien.

Les activités de protection de personnes peuvent être effectuées de manière armée mais sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans les lieux fermés, dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans arme dans les lieux accessibles au public et/ou durant les heures d'ouverture au public; dans les lieux non accessibles au public et/ou durant les heures de fermeture au public, ces activités peuvent s'effectuer avec arme. Ces conditions ne sont pas d'application lors de l'exercice des activités de protection de personnes.